Biotope expertise réalise pour vous des diagnostics de qualité et conformes aux attentes de la législation.
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Découvrez quelles sont les conséquences d’une absence de diagnostic avant la vente :
En tant que vendeur d’un bien immobilier il est dans l’obligation de remettre à son acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) rassemblant les diagnostics immobiliers imposés par la réglementation. L’absence ou l’incomplétude du DDT peut avoir de grave conséquences pour le vendeur, mais aussi pour l’agent immobilier et le notaire.
La liste des diagnostics pour une mise en vente peut être plus ou moins longue selon les caractéristiques (performance énergétique (DPE), amiante, plomb (CREP), termites, loi Carrez, diagnostics gaz, et électricité…), ainsi que la nature du bien immobilier. Par exemple, ne seront pas soumis aux mêmes obligations les maisons individuelles et les locaux professionnels dans une copropriété (la date de construction rendra indispensable ou non la réalisation d’un repérage de l’amiante ou d’un constat de risque d’exposition au plomb).
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé : à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Le DPE doit également être mis à la disposition de chaque candidat acquéreur et le classement du bien doit être impérativement mentionné dans les annonces relatives à la vente. La production de ces diagnostics permet donc aux vendeurs de s’exonérer de leur garantie des vices cachés. Mais elle les met aussi à l’abri d’autres répercussions. Si le DPE est manquant ou si sa validité est dépassé, le vendeur devra effectuer un versement de dommages et intérêts, devra annuler la vente, et se verra infligée d’une amende par la DGCCRF pouvant atteindre 300 000 €, voire à une peine de deux ans de prison.
Hormis le dossier de diagnostic technique, la mention de la surface privative (loi Carrez) est obligatoire pour une vente d’un lot de copropriété : si il y a une erreur cela sera préjudiciable à l’acquéreur dans le calcul de cette surface et pourra conduire à une diminution du prix de la transaction. Pour chaque diagnostic immobilier, la réglementation prévoit alors des sanctions si erreur ou absence. Il est donc important de s’assurer de l’exhaustivité du DDT et de la validité des différents diagnostics, en écoutant les conseils de votre professionnel et diagnostiqueur Biotope Expertise.
