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Article 8
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Article 9
Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le VENDEUR par courriel à l’adresse figurant sur le devis / ordre de mission.
Le VENDEUR informe le CLIENT que conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du droit de rétractation avec l’accord du CLIENT.
Conformément aux dispositions légales, le modèle de formulaire à retourner à l’adresse du VENDEUR est proposé ci-après au CLIENT :
À l’attention Biotope Expertise dont l’adresse figure sur le devis / ordre de mission.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services ci-après :
Commandé le / Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
En cas de litige vous pouvez contacter :
SAS MEDIATION SOLUTION
Agréé CECMC
222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
