Le permis de louer a été mis en place pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour la commune qui met en place le « Permis de louer », il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer une déclaration avant même de louer son logement.
Le « permis de louer » concerne les territoires comprenant une proportion importante d’habitat dégradé. La décision de mettre en place le dispositif revient à la collectivité en charge de l’habitat. Pour savoir si le logement que vous souhaitez mettre en location est concerné, renseignez-vous en mairie. À ce jour, le « permis de louer » a tendance à se développer dans certaines agglomérations.
Le « permis de louer » s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.
La démarche du « Permis de louer » est à entreprendre :
- Au moment de la mise en location,
- Ou au moment de la relocation de votre logement, c’est-à-dire, lors d’un changement de locataire.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas concernés.
Selon le régime mis en place, soyez attentifs car les délais diffèrent concernant le Permis de louer :
- pour la déclaration de mise en location, vous avez 15 jours après la conclusion du contrat de location pour transmettre votre déclaration à la commune ou à l’intercommunalité ;
- pour l’autorisation préalable de mise en location, il faut anticiper un mois avant la conclusion du contrat de location, puisqu’il s’agit du délai maximum pour l’obtention de l’autorisation et que celle-ci doit être jointe au contrat de bail.
Que se passe-t-il si je n’ai pas fait ma déclaration « Permis de louer » ?
Cela n’a pas d’effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
En revanche, le paiement en tiers payant des allocations de logement, c’est-à-dire le paiement direct au propriétaire bailleur, est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).
Que contient la déclaration « Permis de louer » ?
Vous devez remplir un formulaire pour effectuer votre demande avant de signer le contrat de location avec votre locataire. La déclaration est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire.
À ce formulaire, vous devez joindre le diagnostic technique de votre logement.
En cas de difficulté, une notice est à votre disposition.
Attention !
La mise en location sans déclaration du Permis de louer est passible d’une amende
pouvant aller jusqu’à 5000€.
La mise en location sans avoir déposé de demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15000€.
